Cabinet d’avocats à Andrézieux-Bouthéon : quel délai pour payer des dommages et des intérêts ?

Les délais légaux pour payer des dommages et intérêts

En ce qui concerne les délais légaux de paiement des dommages et intérêts, ils dépendent de la nature de l'obligation et de l'existence ou non d'une décision de justice. En cas de décision de justice, le débiteur dispose généralement d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour payer les dommages et intérêts. En l'absence de décision de justice, le délai dépendra des négociations entre les parties.

Notre cabinet Selarl Basset-Bouchet-Hangel, situé à Andrézieux-Bouthéon, accompagne les victimes de dommages corporels dans toutes les démarches liées à l'obtention d'une indemnisation. Nos avocats spécialisés s'assurent que les délais légaux soient respectés par l'auteur du préjudice. Nous veillons également à ce que la somme due soit intégralement versée à la victime et que les intérêts de retard soient appliqués si nécessaire.

Les conséquences d'un retard de paiement de dommages et intérêts

Le retard de paiement des dommages et intérêts peut entraîner des conséquences graves pour la victime de dommage corporel. Outre le préjudice moral et financier subi, la victime peut subir des frais supplémentaires tels que des frais d'avocats pour obtenir l'exécution de la décision de justice. En outre, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, la victime peut engager une procédure de recouvrement de créances pour obtenir la somme due.

Comme cette procédure peut être longue et complexe, faites appel aux avocats de notre cabinet Selarl Basset-Bouchet-Hangel.

Basés à Andrézieux-Bouthéon. Nous accompagnons les victimes de dommages corporels dans toutes les procédures liées à l'obtention d'une compensation. Nous veillons également à ce que les délais légaux sont respectés et que les auteurs du préjudice payent la somme due dans les délais impartis pour éviter tout retard de paiement.